Toutes nos factures sont payables au grand comptant:
a) Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
b) Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.
c) Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.
Si le client s'engage a faire intervenir des aidants, (bénévoles, amis, famille,...) ceux-ci doivent être présents, au nombre annoncé, du début, à la fin du déménagement.
Dans le cas contraire, nous ne pouvons garantir le forfait et passerons au taux horaire. Si nous jugeons utile de rappeler du personnel supplémentaire, nous le ferons et le facturerons au taux horaire habituel
Si des sommes demeurent impayées à la S.R.L TRANSPORTS J.C.SPIROUX, elle peut confier la récupération de celles-ci, avant toute décision judiciaire, à un huissier de justice, à un avocat ou à un tiers. En sus des sommes dues à la S.R.L TRANSPORTS J.C.SPIROUX, le Client devra alors s’acquitter du coût des actes et interventions accomplis par l’huissier de justice, l’avocat ou le tiers en vue de leur récupération et des droits d’acompte et/ ou de recette. Ces actes et interventions (rappel, mise en demeure, frais de recherche, droits d’acompte et de recette,…) seront comptabilisés aux tarifs fixés par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
Annulation
Déménagement au forfait: annulation sans frais, plus d'un mois avant le déménagement.
25% du forfait sera facturé si l'annulation a lieu moins d'un mois avant.
En cas d'annulation, la semaine précédent le déménagement, nous facturons 50% du prix du forfait.
Déménagement taux horaire: annulation sans frais 1 mois avant le déménagement.
Annulation dans le mois précédent le déménagement, nous facturons le montant de l'acompte.
Notre couverture en matière d’assurance :
Secteur : Déménagement
12.500€ par opération de déménagement pour les pertes matérielles aux objets de déménagement
Secteur : Dépôt et Garde meuble
En cas d’incendie et périls connexes et le vol, couverture à concurrence de 300€ par mètre carré
Secteur : Transports
Dans le cadre de nos activités Transports, nous avons souscrit auprès de compagnies, un contrat d’assurance dans le cadre de notre Responsabilité de Transporteur National et/ou international telle que déterminée par la loi du 15.07.2013 et par la convention C.M.R. et ce suivant les conditions générales et particulières de la police n°BA412303.
- Valeur assurée : En cas de sinistre, l’engagement des assureurs ne dépasse en aucun cas
- 250 000 euros au premier risque par véhicule, un train routier-camion plus remorque(s)-étant assimilé à un, et un seul, véhicule,
- 250 000 euros au premier risque par sinistre ou série de sinistres provenant d’une seule et même cause.
- Franchise de base : 250 euros par sinistre
- Limite territoriales : Zone 2 : Belgique et pays limitrophes, Autriche, Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Cité du Vatican, Espagne, Portugal, Italie, Saint-Marin, Malte.
- Matériel de tiers :
- Franchise déductible : 500 euros/sinistres
- Valeur assurée en premier risque : 25 000 euros.
